Cour de l'impôt : La vente d'unités Airbnb sera soumise à la TVH de 13 %

S’appuyer sur une gestion professionnelle est essentiel pour assurer la conformité et éviter des coûts imprévus.

01/11/2024 - Une décision de la Cour canadienne de l′impôt, largement relayée dans les médias, a mis en garde les propriétaires d’unités Airbnb. Selon ce jugement, les propriétés utilisées pour la location à court terme doivent être considérées comme des actifs commerciaux au moment de la vente, soumises à la TVH de 13 % sur le prix de vente total. Bien que cela ne modifie pas la loi, cette interprétation clarifie que l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère les unités de location temporaire comme des opérations commerciales à des fins de taxation.

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La décision est survenue après le cas de 1351231 Ontario Inc., une entreprise ayant loué une unité résidentielle initialement à long terme, mais en tant qu’Airbnb durant les 14 mois précédant la vente. Cette courte période a permis au tribunal de classer la propriété en tant qu’actif commercial, imposant la TVH de 13 % sur le prix total de vente. Ce précédent montre que l’ARC surveille de près la vente de biens utilisés comme Airbnb et pourrait exiger la TVH de façon rétroactive, si nécessaire.

Exemple Pratique

À titre d’illustration, considérons un bien immobilier de 500 000 $. Utilisé uniquement comme résidence, aucune TVH ne serait appliquée. Cependant, pour une location à court terme, la taxe de 13 % s’élèverait à 65 000 $, réduisant considérablement le gain final du propriétaire. Cela souligne l’impact d’un changement dans l’usage déclaré de la propriété sur la vente.

Gestion Professionnelle

Avec l’interprétation stricte de l’ARC sur les propriétés de courte durée, s’appuyer sur une gestion professionnelle est essentiel pour assurer la conformité et éviter des coûts imprévus. Les professionnels de la gestion locative contribuent au respect des réglementations, que ce soit pour les locations ou pour la vente, offrant sécurité financière et transparence aux propriétaires. Dans un contexte de réglementation complexe et de surveillance accrue de l’ARC, le soutien professionnel devient indispensable pour protéger les investissements.

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